1.     PREAMBULE

 1.1. FAAKS (ci-après désignée par « la Société ») exerce sur internet et sur les réseaux sociaux une activité dans les domaines du sport au service de la santé (musculation, fitness), du développement personnel (psychologie, mental) et du divertissement.

1.2. Dans ce contexte, la Société propose au travers du Site www.faaks.fr (ci-après, « le Site ») la vente d’items en ligne, regroupant des produits virtuels et réels.

1.3. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des Services du Site et de l’Application par les Utilisateurs ayant la qualité de Consommateurs (ci-après, « l’Utilisateur »).

1.4. L’Utilisation du Site, du compte Utilisateur et des produits achetés est strictement réservée à un usage privé et personnel .

1.5. Le Site, les produits et services qu’ils proposent sont ouverts à tous les pays du monde qui n’interdisent, ni ne réglementent, de manière générale, l’activité de fourniture de contenu en ligne. Dans l’hypothèse où le Site ou ses services serait en tout ou partie interdit ou en violation avec le droit national de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder depuis ce territoire ou depuis tout autre territoire où il serait également interdit ou réputé illégal.

1.6. Les présentes CGUV sont régies par les dispositions du Code civil et du Code de la consommation français.

1.7. Les CGUV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues et photographies des Services qui n’ont qu’une valeur indicative et non contractuelle.

1.8. La Société se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGUV ainsi que le contenu éditorial et les tarifs, à tout moment et sans préavis, selon l’évolution du Site et de ses produits et services, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site et de toute autre fonctionnalité proposée par la Société est toujours soumise à la version la plus récente des CGUV disponible.

1.9. Les équipements permettant l’accès au Site et à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

1.10. Le Site et l’Application mettent en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès aux contenus depuis le support de son choix (ordinateur, tablette, téléphone portable) :

1.11. Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.

2.    DÉFINITIONS

Site : Désigne le Site internet www.faaks.fr, édité par la Société et offrant à l’Utilisateur l’ensemble des produits et services proposés à la vente par la Société.

Utilisateur : Toute personne physique majeure ou ayant plus de 16 ans avec l’accord de ses responsables légaux, agissant à des fins personnelles et privée qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Est assimilé à un consommateur le professionnel disposant de moins de cinq salariés et dont l’activité principale ne s’apparente pas à la fourniture de contenus sportifs en ligne.

Compte Utilisateur : Formalité d’inscription préalable pour la création d’un compte dédié et personnel nécessaire à l’Utilisateur afin d’accéder aux contenus du Site.

3.    OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION

3.1. Les présentes CGUV régissent l’ensemble des relations commerciales issues de l’Utilisation des produits et services du Site et/ou de l’Application par les Utilisateurs.

3.2. Par l’utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 16 ans et obtenu l’accord de ses responsables légaux. L’Utilisateur reconnaît ainsi avoir la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs tels que défini aux articles 425 et suivants du Code civil.

3.3. Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGUV, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site et/ou l’Application.

3.4. L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGUV DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT. L’UTILISATION DU SITE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RESTRICTION, NI RÉSERVE DES CGUV.

3.4. Toute création d’un Compte Utilisateur vaut adhésion et acceptation sans réserve par l’Utilisateur des CGUV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par FAAKS conformément aux dispositions de l’article 1127-2 du Code civil.

3.5. Dans le cadre de l’utilisation du Site et services, il est strictement interdit notamment de :

·       Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site et/ou de l’Application ;

·       Utiliser des services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère ;

·       Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;

·       Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;

·       Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;

·       Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;

·       Contrevenir à une disposition légale ou règlementaire en vigueur. Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGUV par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGUV met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés et peut entrainer la suppression du Compte Utilisateur.

4.    PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Les prix des items de la boutique du Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC).

4.2. Le paiement s’effectue au moment de la finalisation de la commande, par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard, American Express) ou via la plateforme sécurisée de paiement Paypal, sur laquelle l’Utilisateur renseigne directement ses coordonnées bancaire. En aucun cas, le Site et/ou la Société ont et auront accès aux coordonnées bancaires de l’Utilisateur.

4.3. L’UTILISATEUR GARANTIT QU’IL DISPOSE DE TOUTES LES AUTORISATIONS NÉCESSAIRES À UNE UTILISATION PERSONNELLE DU MOYEN DE PAIEMENT SÉLECTIONNÉ.

4.4 Les items réels nécessitent des frais de livraison supplémentaires afin d’expédier la commande. Dans ce cas, ces frais s’afficheront uniquement lors de finalisation.

5.    DROIT DE RÉTRACTATION

5.1. En ce qui concerne les produit réels, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la finalisation de l’achat. Dans ce cas, l’Utilisateur devra renvoyer l’item en bon état à ses frais. Pour tout retour et modalité de remboursement, l’Utilisateur devra envoyer un mail à l’adresse suivante : lucas.lacides@faaks.fr.

5.2 En ce qui concerne les produits virtuels, l’Utilisateur ne dispose d’aucun droit de rétractation et aucun remboursement n’est applicable. L’accès au produit virtuel est instantané après validation de la transaction. En cas de litige, l’Utilisateur devra envoyer un mail à l’adresse suivante : lucas.lacides@faaks.fr.

6.    ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

5.1. ATTENTION : Compte tenu de la nature sportive du contenu mis en ligne par le Site, l’Utilisateur s’engage à adopter un comportement raisonnable, adéquat et réfléchi lors du visionnage et de la reproduction des exercices.

5.2. L’Utilisateur reconnaît être informé que les exercices mis en ligne ne sauraient s’analyser en une prestation de coaching sportif mais constituent une prestation de mise en ligne de programmes et d’entraînements sportifs journaliers standards et en aucun cas personnalisée à la personne qui l’utilise.

5.3. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à suivre les recommandations énoncées par le Site et à respecter toutes les règles de sécurité, d’hygiène et de comportement raisonnablement attendues d’un Utilisateur dans le cadre d’une pratique d’une activité sportive.

5.4. L’Utilisateur reconnaît que les exercices mis en ligne dans le cadre des programmes du Site sont proposés dans une perspective de divertissement sportif.

5.5. Il appartient à l’Utilisateur d’adapter les exercices, le poids des charges, la fréquence des exercices et le temps de repos entre les séries, en fonction de son état de santé et de ses capacités tant physiques que respiratoires en fonction de son rythme, sa force et sa morphologie, son état de santé. En cas de doute, il lui appartient de demander conseil à son médecin traitant pour s’assurer de la compatibilité des services proposés avec son état de santé.

5.6. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’une assurance responsabilité civile couvrant tous dommages corporels et/ou matériels qu’il est susceptible de causer à lui-même ou à autrui, dans le cadre du visionnage des vidéos et de la reproduction des exercices mis en ligne.

6. RESPONSABILITÉ

6.1. La Société dispense des programmes sportifs non individualisés et est soumise à une obligation de moyen. Toutes les informations et données diffusées dans les Programmes et/ou sur le Site sont fournies à titre indicatifs. La fourniture de ces données ne saurait être assimilée, de quelque façon que ce soit, à un conseil spécifique. Le Site ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect. L’Utilisateur utilise donc le Site à ses risques et périls et le Site ne donne aucune garantie sur l’adéquation des Programmes aux besoins de l’Utilisateur.

6.2. L’UTILISATEUR EST SEUL RESPONSABLE DE L’UTILISATION DES INFORMATIONS, PROGRAMMES ET SERVICES PROPOSÉS, ET IL LUI APPARTIENT DE VÉRIFIER PRÉALABLEMENT À TOUTE UTILISATION DE L’ABONNEMENT SOUSCRIT LA CONFORMITÉ ET L’ADÉQUATION DES PROGRAMMES D’EXERCICES PROPOSÉS À SES BESOINS, DE LES ADAPTER LE CAS ÉCHÉANT, Y COMPRIS EN SOLLICITANT SI NÉCESSAIRE L’AVIS D’UN PROFESSIONNEL DE SANTÉ ET DE LA REMISE EN FORME.  En aucun cas, le Site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, en cas de rupture des Programmes, de force majeure, de dysfonctionnement, perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de télécommunications. Le Site n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.

6.3. L’utilisation du Site et de ses Services par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

6.4. L’Utilisateur est informé que la Société peut être amenée à interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ses interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelques soient les circonstances de ladite interruption.

6.5. Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant le bon fonctionnement du Site, toute suppression ou perte de donnée, toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que plus généralement de tout dommage causé à l’ordinateur ou autre équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site – étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

6.6. Force majeure : sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée d’un mois, les présentes CGV pourront être immédiatement résiliées par la partie lésée. De façon non exhaustive, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou de La Poste, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux Utilisateurs.

7.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site (notamment «FAAKS») sont protégés au titre du droit des marques et du droit d’auteur, et sont la propriété exclusive de la Société FAAKS.

7.2. Le Site et tous leurs éléments, à savoir les textes, illustrations, œuvres, images, photographies, vidéos et tous autres éléments graphiques ou visuels reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la Propriété Intellectuelle pour le monde entier.

7.3. Les contenus sont protégés au titre du droit à l’image et du droit d’auteur conformément aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle en France, et les législations étrangères régissant les droits de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles, le droit des brevets et le droit des marques.

7.4. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, personnel et non commercial sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle est autorisée.

7.5. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle du Site et de ses contenus, y compris des vidéos, et de tous autres éléments graphiques ou visuels ou de tout ou partie des éléments se trouvant directement sur le Site et/ou l’Application ou indirectement lié au Site ou à l’Application est strictement interdite.

7.6. L’Utilisateur s’interdit également :

·       L’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site et des vidéos sur tout autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;

·       La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu du Site Internet et des vidéos, quelle qu’en soit la forme.

7.7. La création d’un lien hypertexte, même simple ne peut se faire qu’avec l’autorisation du Site, et sous réserve qu’aucune confusion ne puisse exister dans l’esprit des internautes sur l’identité du site ou la provenance des informations.

8.  DONNÉES PERSONNELLES

8.1. La Société FAAKS qui édite et exploite le Site et l’Application est responsable de traitement au sens de la Réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) n°2016/679 sur la protection des données à caractère personnel applicable à compter du 25 mai 2018, la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Liberté modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

8.2. Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées par la Société FAAKS (à savoir nom, prénom, date de naissance, nom d’utilisateur, e-mail, adresse postale et téléphone) sont nécessaires à la gestion du Compte Abonné et des abonnements, et aux relations commerciales du Site et de l’Application.

8.3. Elles peuvent être transmises aux partenaires commerciaux, techniques, fournisseurs et tiers indépendants (Europe) qui contribuent aux relations contractuelles de la Société, concernant notamment l’exécution des Services, de la gestion du Site et de l’Application, l’exécution, le traitement et le paiement des Abonnements. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Site et à l’Application d’améliorer et personnaliser les Services proposés.

8.4. Conformément à la Réglementation en vigueur, l’Utilisateur, justifiant de son identité, dispose d’un droit d’accès et de rectification, et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il peut exiger du responsable de traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

8.5. Dans ce cas, il suffit de faire la demande par e-mail à lucas.lacides@faaks.fr.

8.6. Conformément à la Réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité valide portant la signature de l’Utilisateur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

8.7. De la même manière, les héritiers d’une personne décédée justifiant de leur identité peuvent, si des éléments portés à leur connaissance leur laissent présumer que les données à caractère personnel la concernant faisant l’objet d’un traitement n’ont pas été actualisées, exiger du responsable de ce traitement qu’il prenne en considération le décès et procède aux mises à jour qui doivent en être la conséquence. Lorsque les héritiers en font la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées en vertu de l’alinéa précédent.

9.  CONVENTION DE PREUVE

9.1. Conformément à l’article 1316-2 du Code Civil, les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

9.2. Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique, e-mail ainsi que tout élément transmis par le client constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente. Les Parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

10. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

10.1. Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

10.2 En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable.

10.3. Tout différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution, la non-exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente régissant les rapports entre le Site et l’Utilisateur sera soumis au Tribunal de Créteil du ressort de la Cour de Paris.